Karine Barbé
Responsable pôle digital presse | Je crée des stratégies de visibilité éditoriale — sur LinkedIn et ailleurs | Engagée pour les expertes 45+
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November 7, 2018
La loi de finance 2018 a inquiété de nombreux e-commerçants. Que disait-elle en substance ?
Que l'e-commerçant devait utiliser un logiciel de caisse certifié pour générer ses factures. Les logiciels open-sources comme WordPress et Prestashop devenaient de ce fait illégaux.
Heureusement, le texte a connu un assouplissement en juillet avec une "tolérance administrative": Le commentaire ajouté sur le texte de loi est le suivant :" Lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du code monétaire et financier (art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l’assujetti est dispensé de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié ou attesté."
Cela signifie que si votre site e-commerce accepte uniquement les paiement par CB, virement bancaire vous n'êtes plus soumis à l'obligation.
Sauf erreur de ma part Paypal rentre également dans la tolérance, le service étant régi par les dispositions du code monétaire et financier. N'hésitez pas a me faire un commentaire sur ce point !
A noter les entreprises non soumises à la TVA ne sont pas concernées.
November 7, 2018
